Intervention de Martine Pinville

Je remercie tout d’abord M. le rapporteur pour avis pour le travail de concertation et de discussion qu’il a effectué avec M. Grémillet. De nombreux échanges ont eu lieu avec les chambres de commerce et avec les chambres de métiers, sur un sujet qui, comme nous le savons pour peu que nous travaillions à leurs côtés, n’était pas facile. Nous savons en effet tout ce qu’il reste à accomplir pour renforcer la cohérence et la lisibilité du côté des entreprises. Nous y gagnerions tous.

Le sous-amendement du Gouvernement vise à porter à 50 salariés le seuil au-delà duquel une entreprise artisanale ne sera pas autorisée à demeurer immatriculée au répertoire des métiers et à bénéficier de la qualité d’artisan. Ce seuil permettra, je le répète, de donner une définition cohérente au secteur de l’artisanat, même s’il convient, on le sait, de poursuivre la réflexion sur ce sujet, en excluant les entreprises de taille moyenne ou intermédiaire, tout en maintenant les entreprises artisanales répondant à la définition des petites entreprises. Ce seuil est également bien connu des entreprises par ce qu’il implique en termes de droit du travail, et parce qu’il s’inscrit dans une démarche de simplification.

Il s’agit donc d’un compromis, sur lequel nous devrons encore travailler mais qui, aujourd’hui, nous permet du moins de progresser.