Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 44
Martine Pinville, secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire :
Je partage votre position, madame la députée, mais j’émettrai moi aussi un avis défavorable sur cet amendement, car la Charte de l’environnement est en effet de niveau constitutionnel.
