Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 9
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il est défavorable, tout d’abord parce que le débat a déjà eu lieu à l’article 8, et ensuite parce que la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines serait d’autant plus évidente que la peine de mise en conformité prévue à l’article 9 est complétée par la création, en cas d’obstacle à la bonne exécution des obligations, d’infractions réprimées par des peines d’emprisonnement.
En bref, l’insertion de cet adverbe n’est pas opportune et elle aurait plus de conséquences qu’elle n’en a l’air.
