Intervention de Michel Sapin

Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 9

Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances :

Défavorable. Le Gouvernement partage évidemment votre volonté d’être plus efficace, madame Berger, mais il faut faire attention à ne pas donner au PNF des compétences qui ne sont pas exactement celles pour lesquelles il a été créé. Il doit se concentrer sur les infractions les plus graves, des infractions très complexes, et il ne paraît donc pas opportun d’étendre ses compétences au type de délit proposé au risque de diluer son efficacité.

Comme l’a souligné le rapporteur, ce souhait n’est pas du tout exprimé, et je pense que ce ne serait pas forcément la meilleure manière de répondre de façon efficace à votre préoccupation dans ce domaine.

Au bénéfice des explications données par le rapporteur et par moi-même, peut-être pourriez-vous donc retirer votre amendement.

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