Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 9
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement a déjà été repoussé en première lecture.
Vous souhaitez faire passer d’un an à trois ans la durée de mise en oeuvre de la peine de mise en conformité. Or votre amendement modifie au contraire les modalités de cessation anticipée du programme de mise en conformité lorsque le procureur constate que l’entreprise a rempli toutes ses obligations. Je pense qu’il y a un malentendu et je vous invite donc à retirer cet amendement. Je n’avais pas dû être suffisamment convaincant en première lecture, j’espère l’être davantage à ce stade.
