Intervention de Chantal Guittet

Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Guittet :

Cet amendement, déposé par Mme Dombre Coste, vise à changer les conditions d’éligibilité des personnes qui se présentent à une fonction de représentant du peuple.

Nous proposons que tout candidat à une élection fournisse un exemplaire du bulletin no 2 de son casier judiciaire, dit B2, et qu’il ne puisse se présenter que s’il n’y a aucune condamnation pour manque de probité.

Pour être fonctionnaire, il faut avoir un casier judiciaire vierge. Il nous semble important que les candidats à des mandats pour représenter le peuple soient des personnes en qui l’on peut avoir toute confiance.

L’objectif de cet amendement, c’est de restaurer une confiance qui a été parfois ébranlée par des scandales réguliers. Nous tenons donc beaucoup à ce qu’il soit adopté.

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