Intervention de Michel Sapin

Là encore, on ne peut que partager l’objectif. C’est d’ailleurs parce que nous le partageons que, comme vient de le rappeler le rapporteur, ont été présentés depuis plusieurs années nombre de textes permettant d’assurer plus de transparence, d’éviter des conflits d’intérêts, et de poursuivre dans de meilleures conditions – on en voit d’ailleurs assez souvent la traduction – et de punir des élus qui se sont placés dans des situations inadmissibles.

Nous avons beaucoup avancé dans ce domaine. Ce n’est donc pas sur le fond des choses que je souhaiterais discuter avec vous, madame, mais vraiment sur un plan juridique.

Le juridisme, ce n’est pas de l’argutie, contrairement à ce que certains disent. C’est essayer de faire en sorte que le droit soit efficace et que vos votes se traduisent ensuite dans la réalité.

Je ne vais pas entrer dans les détails, mais il y a de vrais problèmes constitutionnels du fait de cette forme d’automaticité que vient de décrire le rapporteur, de même qu’il y a de vrais problèmes techniques pour avoir accès à ce fichier et l’utiliser. Bref, même si votre amendement passait l’obstacle du Conseil constitutionnel, il serait très difficile à mettre en oeuvre.

Et puis il y a cette question de l’inégalité de traitement, pour des raisons elles aussi juridiques, puisque seule la loi organique peut imposer aux parlementaires des dispositions de cette nature. Vraiment, si, à l’extérieur, vous donniez le sentiment qu’on est dur avec tout le monde sauf avec les membres du Parlement, ce serait contradictoire avec votre objectif. C’est cela la réalité objective des choses.

Au vu du débat qui vient d’avoir lieu et des possibilités d’évolution au cours des mois et des années qui viennent, je pense qu’il serait une bonne chose que vous retiriez votre amendement.