Intervention de Chantal Guittet

Le problème constitutionnel, c’est l’inéligibilité. Si vous changez les conditions d’éligibilité, il n’y a pas de problème constitutionnel. Ne mélangeons donc pas les deux.

Je suis d’accord avec vous sur le fait qu’une loi organique soit nécessaire. Il suffit donc d’en voter une rapidement ! Moi, je n’ai rien contre le fait que nous nous engagions publiquement à le faire, que le ministre s’engage à la faire voter rapidement, afin que les députés soient concernés pour la prochaine élection et que nous ne donnions pas l’impression de nous défausser.

On admet parfaitement que les agents de la fonction publique, les fonctionnaires doivent produire leur casier judiciaire. Je connais un jeune qui a passé le concours de douanier et qui ne peut pas intégrer le corps sous prétexte qu’il a volé un vélo à dix-huit ans et que cela a été inscrit dans son casier judiciaire. Voler un vélo, qu’il avait rendu après, c’est tout de même moins grave que certains des scandales qui ont éclaté !

Nous montrerions l’exemple en affirmant que les personnes qui se présentent aux élections ne doivent pas avoir été accusées de manque de probité. Cela me semble élémentaire… Pour cela, je suis d’accord avec vous, il suffit de proposer une loi organique.

Enfin, si la référence au B2 vous gêne parce qu’on ne peut y accéder que lorsqu’il s’agit, en gros, de la fonction publique, il suffit d’ajouter une phrase dans le code de procédure pénale pour élargir l’accès aux cas de candidatures aux élections. Je peux aussi modifier mon amendement afin que le candidat n’ai pas à fournir son bulletin no 2, mais le no 3, auquel cas la disposition sera immédiatement opérationnelle.