Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 28 septembre 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 10
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ce sujet mérite une réflexion plus profonde, dans d’autres conditions. Il doit en particulier y avoir un traitement différencié en fonction des actes concernés. Le présent amendement rendrait inéligibles des élus qui auraient été condamnés pour des atteintes à la probité, mais il y a quantité d’autres délits ou crimes qui mériteraient qu’on ne puisse pas se présenter à une élection !
