Intervention de Sébastien Denaja

Par ailleurs, ces dispositions introduisent sans doute une rupture d’égalité entre personnes morales et physiques : la loi exige pour une personne une résidence habituelle en France, mais le critère de l’habitude n’est pas repris pour l’exercice de l’activité économique. Surtout, le critère de l’activité économique est susceptible de concerner, à l’heure de la mondialisation, l’ensemble des personnes morales exerçant leur activité en dehors du cadre strictement national. Cela paraît peu réaliste...

Quoi qu’il en soit, l’avis de la commission est favorable à ces amendements qui proposent un strict rétablissement des dispositions issues de la première lecture dans cet hémicycle.