Intervention de Sandrine Mazetier

Il est très important d’adopter l’amendement no 146 de Mme Berger, qui s’articule avec la convention judiciaire d’intérêt public que nous avons forgée dans ce texte. Je dis « nous » car c’est le groupe socialiste, écologiste et républicain qui l’a construite, proposée et défendue, avec l’accord d’un certain nombre d’entre vous.

Un petit exemple de l’impunité dont bénéficient en France certaines entreprises qui sont pourtant largement sanctionnées à l’étranger. En février dernier, pour la première fois, une entreprise française – Total – a été condamnée, en appel, pour corruption d’agent public étranger, dans l’affaire « Pétrole contre nourriture ». Elle a été condamnée à 750 000 euros d’amende. Dans la même affaire, une entreprise suisse, Vitol, a été condamnée à 300 000 euros d’amende. Aux États-Unis, pour les mêmes faits, Vitol a été condamnée à… 17,5 millions de dollars d’amende, soit cinquante-huit fois plus, et cela s’est passé beaucoup plus vite !

Il était donc temps que nous adoptions des dispositions permettant de sanctionner et d’obtenir réparation rapidement, au lieu de mettre vingt ans à condamner des entreprises à des sommes dérisoires pour des faits qui ont été commis au siècle dernier. C’est une grande avancée.