Intervention de François de Rugy
Séance en hémicycle du 29 septembre 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 12 a
François de Rugy, président :La commission a supprimé l’article 12 quater A, qui avait été adopté par le Sénat.
Je suis saisi de l’amendement no 162 , tendant à le rétablir.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le soutenir.
