Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 29 septembre 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Telle est du moins notre analyse. C’est pourquoi j’ai renoncé à introduire un mécanisme comparable à celui que vous proposez : il serait contre-productif car, en voulant sanctionner le représentant d’intérêts, on le dispenserait en fait des obligations qui découlent de l’inscription.
Nous avons retenu une autre logique : en cas de réitération du manquement, nous prévoyons la possibilité de saisir le juge, qui pourra alors prononcer une sanction pénale.
Il serait donc raisonnable que vous retiriez votre amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
