Intervention de Michel Sapin

Comme je l’ai annoncé au début de l’examen de cet article, j’ai déposé trois amendements de précision. Leur objectif n’est pas de susciter des débats de principe, car nous partageons l’ensemble des principes exprimés, mais nous souhaitons être très précautionneux, tant du point de vue de la simplicité du fonctionnement du dispositif que du point de vue juridique – et tout particulièrement constitutionnel.

C’est la raison pour laquelle je vous propose de substituer, à l’alinéa 7, au mot « accessoire » le mot « régulière », ce qui conduirait à parler d’« activité principale ou régulière ». Cette manière de préciser et de restreindre peut-être légèrement le champ de la définition nous permettra d’éviter que telle ou telle institution – je pense en particulier au Conseil constitutionnel – n’analyse le mot « accessoire » comme présentant un caractère de généralité tel qu’il mettrait en quelque sorte en cause la liberté du commerce et de l’industrie. C’est en effet à ce dernier principe que se réfère le Conseil pour tempérer certains souhaits des parlementaires.

Je vous propose donc d’adopter cet amendement qui est important du point de vue constitutionnel. En effet, il risque d’être difficile de détacher le seul mot « accessoire » de l’ensemble du texte, ce qui pourrait avoir des conséquences graves sur le projet de loi considéré globalement, alors même que celui-ci sera manifestement source de très grands progrès en termes de transparence.