Intervention de Sébastien Denaja

Reconnaissons que la rédaction de cette définition se heurte à certaines difficultés. Je ne suis pas certain de la manière dont il faut avancer sur ce terrain et j’avoue avoir évolué quant au choix des termes à employer. Des divergences d’appréciation se posent d’ailleurs au plus haut niveau de l’expertise juridique, puisque les préconisations du Conseil d’État ne correspondent pas exactement aux dispositions que le Gouvernement nous demande à présent d’adopter.

Les représentants d’intérêts sont définis par le présent article comme les « personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics » – notre collègue M. Laurent peut constater que certaines personnes publiques sont donc bel et bien visées – « dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou accessoire » – c’est la définition proposée actuellement – « d’influer sur l’élaboration d’une loi ou d’un acte réglementaire » en entrant en communication avec un certain nombre d’acteurs publics.

Le Gouvernement propose de revenir sur le critère de l’« activité principale ou accessoire », qui a été voté par l’Assemblée nationale comme par le Sénat, en réintroduisant la notion d’« activité principale ou régulière », qui figurait dans le projet de loi initial. Mais cette rédaction n’était pas conforme aux préconisations du Conseil d’État, lequel suggérait de ne conserver que la seule notion d’« activité principale ».