Intervention de Charles de Courson

Vous voyez dans quoi on s’embarque. C’est du Fernand Raynaud !

Le Conseil constitutionnel, lui, n’a pas une conception molle de la loi. Permettez-moi de rappeler les principes d’intelligibilité et de clarté de la loi : il faut que l’on sache quelle règle s’applique.

Vous nous expliquez, monsieur le ministre, que vous avez déposé cet amendement pour éviter une éventuelle censure du Conseil constitutionnel, mais en réalité vous prenez là un risque supplémentaire.