Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 29 septembre 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il a été question jusqu’ici des acteurs visés par l’article 13, mais celui-ci définit aussi les actes juridiques concernés. Cet amendement tend à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture pour formuler la finalité de la représentation d’intérêts – la question étant de savoir sur qui on entend influer.
Les sénateurs étaient revenus sur la définition que nous avions adoptée, pour se limiter à l’influence sur l’élaboration d’une loi ou d’un acte réglementaire. Il nous semble qu’une telle modification restreindrait considérablement la portée du texte et qu’elle irait à l’encontre de l’ambition que nous partageons – unanimement, me semble-t-il – dans cet hémicycle. Je vous propose donc de revenir à la version initiale du texte, telle qu’adoptée en première lecture, et d’ajouter, après l’expression « l’élaboration d’une loi ou d’un acte réglementaire », les mots : « la décision publique, notamment sur le contenu ». C’est, du reste, ce que recommandait le Conseil d’État.
