Intervention de Sébastien Denaja

La commission est très défavorable à ces amendements. Une fois de plus, ce qui est un peu gênant dans ce débat, comme dans celui que nous avons eu hier soir, c’est qu’il y a les bonnes intentions, d’un côté, et la réalité du droit, de l’autre. Quand le Conseil d’État dit fermement qu’on ne peut pas inscrire le Président de la République dans ce champ, parce que son statut relève de la seule Constitution, c’est plus qu’une alerte. On peut se faire plaisir en incluant le Président de la République dans ce dispositif et avoir une belle dépêche AFP tout à l’heure, mais il n’empêche que, dans un mois, nous aurons une belle censure du Conseil constitutionnel.

Les obligations qui pèsent sur le Président de la République sont d’ordre constitutionnel : ce n’est donc pas une question de séparation des pouvoirs, mais de hiérarchie des normes.