Intervention de Michel Sapin

Le rapporteur a très bien dit les choses. Ce n’est pas la séparation des pouvoirs qui est en jeu ici. Cette question peut se poser, et elle s’est posée, dans le débat juridique et constitutionnel. Vous serez d’accord avec moi, monsieur de Courson, pour dire que les arguments juridiques ne sont pas des arguties. Le droit n’est pas une argutie, pas plus que la défense du droit.

Nous devons prêter attention à cela, particulièrement lorsqu’il s’agit du texte de la Constitution. Il n’est pas interdit de changer la Constitution, comme l’a dit quelqu’un – car il s’agit bien ici des articles de la Constitution de la Ve République, et non de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui est elle aussi de nature constitutionnelle, et dont la valeur est même encore supérieure à celle de la Constitution de la Ve République elle-même.

La Constitution de la Ve République définit le statut du Président de la République, et seule la Constitution peut imposer des obligations nouvelles à celui-ci. Ce n’est pas le cas des membres du Gouvernement, et encore moins celui des collaborateurs du Président de la République. Voilà les seules raisons pour lesquelles j’appelle votre assemblée, avec la même conviction que le rapporteur, à ne pas voter cet amendement.