Intervention de Charles de Courson

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous nous avez expliqué que, selon le Conseil d’État, cette inscription était impossible, car attentatoire au statut du Président de la République.

Qu’est-ce que cela veut dire ? Il ne s’agit pas du statut du Président de la République : nous parlons d’un fichier où seront inscrites des personnes entrant en relation avec certaines personnalités – le Président de la République, les ministres et leurs entourages. En quoi le statut du Président de la République serait-il affecté par la constitution de ce fichier ?

Par ailleurs, avec tout le respect que j’ai pour le Conseil d’État et la magistrature de mon pays, ce n’est pas le Conseil d’État qui se prononcera sur la conformité du dispositif à la Constitution, mais le Conseil constitutionnel. Quel risque prend-on donc, étant donné que le texte lui sera de toute façon soumis ? Il appartiendrait au Gouvernement – c’est ce que je ferais si j’étais à sa place –, pour bien caler le dispositif et être rassuré, de saisir le Conseil constitutionnel, qui sera saisi de toute façon par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité – QPC. Il est en effet préférable, du point de vue de l’ordre juridique, que le Gouvernement le saisisse lui-même – ce qu’il a, selon moi, le tort de ne faire que très rarement.

Les arguments avancés ne tiennent donc pas. Le statut du Président de la République n’a en effet rien à voir dans cette affaire.