Intervention de Sébastien Denaja

L’avis de la commission ne varie pas sur ce point depuis la première lecture, au terme de débats nourris sur ce sujet. La position de principe est en effet qu’il faut marquer des buts certains, sans tenter d’en marquer de plus incertains. De fait, si nous adoptions la logique proposée pour le Conseil d’État, il nous faudrait poursuivre en ce sens pour le Conseil constitutionnel et nous nous heurterions à une censure de ce dernier. La position de principe est donc simple : elle consiste à exclure du champ des pouvoirs publics les juridictions.

Le Conseil d’État, malgré la dualité fonctionnelle qui permet de l’appréhender aussi dans sa réalité de conseil du Gouvernement, est d’abord la plus haute juridiction administrative du pays. Il est en outre difficile, même si vous le faites avec un amendement ultérieur, de dissocier véritablement ses membres, dont certains font l’objet d’une double affectation, pouvant être membres à la fois de la section administrative et de celle du contentieux. L’institution elle-même est d’abord, je le répète, la plus haute juridiction administrative du pays. Le même raisonnement vaut pour le Conseil constitutionnel.

Nous visons à assurer la transparence à propos des personnes qui veulent influer sur ceux qui agissent le plus sur la prise de décision publique et l’élaboration de la loi ou du règlement. Le Conseil constitutionnel, qui sera évoqué dans les amendements suivants,…