Intervention de Charles de Courson

C’est une affaire délicate, du fait de la double nature du Conseil d’État. Je partage la position de notre rapporteur, selon laquelle il ne faut pas toucher aux juridictions, mais il s’agit ici des sections administratives du Conseil d’État, qui ne sont pas une juridiction.

En outre, monsieur le rapporteur, l’argument fondé sur le caractère public des avis du Conseil d’État ne vaut pas car, je vous le rappelle, c’est parce que le Gouvernement veut bien transmettre ces avis aux assemblées que nous en disposons. Il ne s’agit nullement de l’état du droit, mais d’une pratique au demeurant variable – nous obtenions parfois ces avis lorsque nous faisions savoir au Gouvernement notre souhait de connaître le contenu l’avis du Conseil d’État sur telle ou telle affaire délicate. Certains gouvernements nous le communiquaient, et d’autres non. Or nous faisons ici du droit et, en droit, cette pratique peut changer demain et varier selon les cas. On ne peut donc invoquer cet argument.

La solution ne serait-elle donc pas qu’il existe au Conseil d’État un code de déontologie – peut-être en existe-t-il du reste déjà un – qui interdise ces contacts aux rapporteurs pour avis. De fait, si une instruction interne au Conseil d’État interdit à ceux qui doivent donner un avis au Gouvernement sur un texte de prendre contact avec un quelconque représentant d’intérêts en la matière, le problème est réglé et ce serait peut-être la bonne solution. Je ne suis pas un fin connaisseur du Conseil d’État, mais si un tel code existe déjà, ce serait un véritable argument pour considérer que les amendements sont satisfaits.