Intervention de Michel Sapin

Je partage pleinement l’avis exprimé par le rapporteur mais, en réponse à la question de M. de Courson, je précise qu’il existe un code de déontologie interne au Conseil d’État, qui aborde ce sujet parmi beaucoup d’autres, en particulier pour les cas où un membre du Conseil d’État aurait connu par ailleurs, à d’autres moments de sa vie et en d’autres endroits que dans le cadre de la gestion de l’État, une affaire de cette nature. Il existe donc des règles en la matière, qui figurent dans ce code de déontologie. En outre, celui-ci a désormais une valeur législative, car il a été intégré dans la loi récemment adoptée sur la déontologie des fonctionnaires. Vos préoccupations, monsieur de Courson, sont donc aujourd’hui satisfaites par un code et par la loi.