Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 29 septembre 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La loi « n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution », nous rappelle le Conseil constitutionnel dans une décision de 1985 sur la Nouvelle-Calédonie.
Vous avez raison, le Conseil n’est plus tel qu’il a été conçu à l’origine. Il est devenu, depuis 1971 et 1974, et a fortiori depuis l’instauration de la QPC, une véritable cour constitutionnelle. Le statut de ses membres offre cependant toutes les garanties d’indépendance, d’impartialité et de neutralité et les obligations déontologiques qui s’imposent à eux apportent toutes les garanties nécessaires pour que toutes ses décisions soient prises en toute impartialité et soient de nature juridictionnelle – pour ma part, je considère que le Conseil constitutionnel est devenu une véritable cour constitutionnelle.
Nous appliquons donc ici le même principe que tout à l’heure en excluant les juridictions du champ de cette liste. Il convient en effet de distinguer ceux qui prennent des décisions publiques et ceux qui n’en prennent pas. Or les décisions du Conseil constitutionnel ne sont que des outils visant à garantir le respect de la norme fondamentale qui fonde le pacte social et républicain. L’avis de la commission est donc défavorable.
