Intervention de Charles de Courson

Vous voyez, mes chers collègues, l’extrême difficulté posée par cette exclusion qui n’est que partielle, comme l’a rappelé M. le rapporteur. Nous allons nous heurter à des problèmes considérables pour distinguer l’action des organisations syndicales selon qu’elles interviennent dans le cadre de l’article L. 1 du code du travail ou en dehors, ou bien celle des associations à objet cultuel selon qu’elles sont ou non dans le champ de leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes – le ministère de l’intérieur, pour faire simple – et avec l’éducation nationale, parce qu’il y a toujours des négociations dans ce domaine. Cela signifie que l’on a essayé de découper en fonction du type d’activités. Je ne sais pas comment on s’en sortira concrètement : comment opérer ces distinctions ?

De même, les partis et groupements politiques ne sont exclus que « dans le cadre de leur mission prévue à l’article 4 de la Constitution », lequel se contente d’indiquer qu’ils « concourent » et « contribuent » ; mais leurs autres actions entrent dans le champ du dispositif. Pour les élus dans l’exercice de leur mandat, c’est encore moins clair : qu’est-ce que signifie être à l’extérieur du mandat ? Quelles sont les actions qui relèvent du mandat et celles qui n’en relèvent pas ?

Nous allons nous heurter à des problèmes considérables d’application parce qu’il s’agit non pas d’une exclusion, mais d’une exclusion partielle. Voilà l’extrême difficulté de ce texte : nous aurions mieux fait de les inclure globalement.