Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 15h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Après l'article 1er, amendement 19
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis défavorable. Le contenu de cet amendement est semblable à celui des précédents et la demande de désobéissance est la même. D'autant qu'il s'agit d'une demande d'impunité…
