Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 29 septembre 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :D’abord, le délai que vous proposez me paraît trop court : nous préférons maintenir une fréquence annuelle. Ensuite, en tout état de cause, la question de l’actualisation des données me paraît relever essentiellement du pouvoir réglementaire. Il faut laisser de la souplesse à la Haute Autorité pour assurer le fonctionnement du dispositif. L’avis est défavorable.
