Intervention de Annie Genevard

Ce n'est pas le sens de cet amendement. Nous en sommes parfaitement d'accord, la loi doit être appliquée en tous points du territoire. Une procédure d'injonction au maire par le procureur de la République peut être envisagée ; bien entendu, si le maire persiste dans son refus, il y aura véritablement faute.

(L'amendement n° 19 n'est pas adopté.)