Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 29 septembre 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable aux deux amendements. Vous voulez renvoyer la fixation de l’ensemble des obligations déontologiques à un décret en Conseil d’État. Or ces obligations peuvent fonder des infractions pénales : c’est donc la loi qui doit les fixer et non le règlement.
