Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 29 septembre 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 13
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Vous l’avez dit vous-même, il s’agit d’une extension de l’obligation. La commission, comme en première lecture, pense qu’elle est excessive et c’est pourquoi son avis est défavorable.
