Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Il s’agit de supprimer l’article 13 quater, qui vise à transférer le contrôle des départs vers le secteur privé – ce que l’on appelle le pantouflage – à la HATVP, alors que cela relève aujourd’hui de la commission de déontologie.

Ma position s’inscrit dans la logique de la loi adoptée le 20 avril 2016 précisant les blocs de compétences, sachant que la nouvelle commission de déontologie dispose de pouvoirs renforcés, que les avis avec réserves sont véritablement contraignants, les saisines obligatoires – ce n’est pas actuellement le cas –, que le champ des personnes concernées est élargi, que les pouvoirs de contrôle et d’investigation sont renforcés et que des articulations existent entre la HATVP et la commission de déontologie puisque les déclarations de patrimoine sont déposées à la Haute Autorité. J’ajoute que ces échanges d’informations, rendus possibles par la loi du 20 avril 2016, concernent également les informations couvertes par le secret professionnel.

Pour toutes ces raisons, je propose de supprimer l’article 13 quater.