Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 2 février 2013 à 15h30
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Après l'article 1er, amendements 1372 3373
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement émet un avis défavorable : il n'est pas concevable que les maires, officiers d'état civil, puissent être dispensés de célébrer le mariage de personnes de même sexe.
Si un maire nourrit des soupçons ou possède des indices lui laissant penser qu'un mariage pourrait être annulé ou qu'il ne s'accomplirait pas dans les conditions prévues par le régime du mariage dans le code civil, la loi prévoit qu'il puisse saisir le procureur de la République.
