Intervention de Dominique Lefebvre

Une grande réforme, souhaitée et rêvée par tous les gouvernements depuis 1974, se met en place avec l'appui d'une grande administration française.

Monsieur le président, les crédits et les réductions d'impôt prendront effet en année N + 1, comme cela s'est toujours pratiqué. Ce que vous présentez comme un défaut a au moins l'avantage de mettre les crédits et réductions d'impôt en pleine lumière. Après tout, les autres pays qui pratiquent le prélèvement à la source ne voient pas 15 ou 20 % de l'impôt sur le revenu disparaître parce que le Parlement a arbitré en faveur de mesures de dépenses fiscales de préférence à l'ouverture de crédits budgétaires.

La semaine dernière, après avoir affirmé qu'il n'y avait eu aucune concertation avec Bercy, le représentant du MEDEF, M. Geoffroy Roux de Bézieux, a fini par reconnaître que quelques réunions de travail avaient eu lieu. Depuis, le cabinet du ministre chargé des finances m'a fourni des informations à ce sujet, et je peux vous dire qu'il y a eu plus de trois réunions, contrairement à ce qu'avançait notre interlocuteur. M. Roux de Bézieux nous a confirmé que, du côté des entreprises, la DSN serait en parfait état de fonctionnement à la fin de l'année. Pouvez-vous garantir que la procédure de transmission des taux mis en place par la direction générale des finances publiques (DGFiP) sera assurée mois après mois de façon quasi parfaite, ce qui limiterait le recours au taux neutre ?

J'en viens au taux neutre. La semaine dernière, nous avons évoqué les effets de seuil. Pour ma part, je doute que de nombreux contribuables aient un taux moyen d'imposition à peu près égal au taux neutre. Parmi les 17 millions de contribuables, vous nous direz peut-être combien bénéficient de crédits et de réductions d'impôt. Nous pourrions même espérer connaître le décile et le montant moyen concernés, car ces éléments appartiennent au débat démocratique. Le taux neutre, correspondant à celui d'un célibataire sans charges de famille et ne bénéficiant d'aucun crédit ni réduction d'impôt, nous a paru élevé, et même brutal. Sans doute n'est-ce pas sans raison que vous avez fait ce choix, mais j'ai peur qu'il ne donne lieu, par la suite, à de nombreuses régularisations. Dans le rapport que j'ai remis au Premier ministre, en avril 2014, j'indiquais que 90 % des ménages imposés l'étaient à un taux inférieur à 9 %. Pouvez-vous nous donner des explications techniques relatives à ce choix ? Peut-être pouvons-nous trouver le point d'équilibre qui permettrait que le prélèvement ne soit ni sous-évalué ni surévalué.

Certains parlent d'une augmentation des impôts : c'est totalement faux ! Vous nous confirmerez que la réforme se fait à législation fiscale constante. Notre président a évoqué la modification du calendrier de trésorerie, mais je n'ai pas compris que la réforme se traduirait par un gain de trésorerie pour l'État. Cela dit, si ce n'est pas le cas et que les contribuables ont ce sentiment, c'est soit qu'un tiers bénéficie partiellement de la situation – ce pourrait être les entreprises –, soit qu'il faut résoudre un problème de compréhension du dispositif.