Intervention de Gaby Charroux

L'efficacité de la perception de l'impôt sur le revenu en France est de 99,4 %. C'est remarquable, et cette performance nous classe, je crois, au premier rang européen, mais elle signifie également que nous disposons d'assez peu de marges de progression en la matière. En dehors de la volonté de rendre contemporains la perception du revenu et le prélèvement de l'impôt, je ne vois donc pas quel avantage les finances de l'État tirent de la réforme, à moins de considérer que la généralisation de la perception mensuelle constitue un objectif.

Les sondages indiquent que près des deux tiers des Français seraient assez favorables au prélèvement à la source. Ils considèrent que ce système sera plus simple pour eux. Pourtant, il semble qu'il y aura une obligation d'ajustement permanent et, surtout, que la réforme signera la fin du choix du mode de paiement de l'impôt : plus de paiement par tiers ou en une seule fois !

Qu'en sera-t-il du cumul des crédits d'impôt de 2017 et de 2018 ? On risque de voir des contributions à l'économie sociale disparaître si l'on ne trouve pas de solutions.

La question de la confidentialité se pose, car la connaissance de la situation fiscale d'un individu ou d'un foyer pourrait être instrumentalisée.

Comment sera prise en compte la charge de travail comptable qui incombera aux entreprises – je pense en particulier aux plus petites d'entre elles ? Ne doit-on pas, sur le modèle suisse, permettre que les collecteurs prélèvent 2 % des sommes en transit pour financer les frais de gestion qui leur incombent ?