Intervention de Patrick Hetzel

Les entreprises peuvent rencontrer des difficultés. En les transformant en collecteurs – charge nouvelle dont elles n'ont nul besoin –, ne risque-t-on pas de voir baisser l'excellent taux de recouvrement de l'impôt que citait Gaby Charroux ?

La réforme vise à rendre contemporains la perception du revenu et le paiement de l'impôt, mais avec le jeu des crédits d'impôt qui ne sont pris en compte qu'au mois de septembre de l'année N + 1, on n'améliore strictement rien par rapport à la situation actuelle.

Quant aux taux « neutres », ils ne sont pas si neutres que cela. Ils vous obligent à mettre en place une véritable usine à gaz avec une régularisation ultérieure par le contribuable. Vous rendez les choses administrativement plus complexes au lieu de les simplifier. Vous prétendez faire oeuvre de simplification administrative, mais n'est-ce pas tout l'inverse qui se produit ?