Intervention de Lionel Tardy

La réforme du prélèvement à la source doit être effective à partir du 1er janvier 2018. À première vue, il s'agit d'une réforme séduisante, mais plus on l'étudie dans le détail, plus on s'aperçoit qu'elle est d'une complexité extrême, que ce soit pour la fixation des taux, pour leur modulation, pour la collecte, par le jeu des réductions et crédits d'impôt…

Les employeurs qui collectent déjà une multitude de charges et cotisations sociales se verront confier une charge de travail supplémentaire. Elle sera particulièrement lourde pour les petites et les moyennes entreprises, qui ne disposent ni des ressources humaines nécessaires ni des moyens indispensables pour adapter leur système informatique. Les coûts d'adaptation lors de l'année de transition, et les coûts de gestion en régime de croisière seront élevés.

De nombreuses interrogations pratiques subsistent s'agissant notamment des règles applicables aux particuliers employeurs. Malgré les propos rassurants de l'exécutif, dans les faits, l'employeur se trouvera en première ligne en cas de contestation par le salarié. Cette réforme risque donc de créer des tensions sociales dans des entreprises qui n'ont pas besoin de cela.

L'avant-projet de texte prévoit une disposition protégeant les salariés de toute discrimination pour des raisons fiscales. Cette mesure constituera une nouvelle source de conflits au sein de l'entreprise. Elle risque de provoquer une explosion du nombre de contentieux.

Par ailleurs, que se passera-t-il si l'entreprise commet une erreur dans la collecte de l'impôt ? Disposez-vous d'éléments susceptibles de rassurer les chefs d'entreprise sur ce point ? Des conflits supplémentaires pourraient découler de la réforme. Les chefs d'entreprise prennent conscience qu'on leur transfère une charge de travail sans moyens supplémentaires, et que ce travail peut être à l'origine de multiples litiges nouveaux. Il faut leur donner des réponses précises.