Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Le prélèvement à la source constituera une charge pour les entreprises, notamment les plus petites d'entre elles. Une indemnisation est-elle prévue ? Elle ne saurait être proportionnelle à l'impôt collecté, car cela « avantagerait » les grands groupes.

Quel sera l'effet de la réforme sur l'effectif des administrations fiscales ? La charge de la collecte étant transférée aux entreprises, les effectifs devraient être allégés, mais je ne suis pas certain que l'on parvienne à ce résultat, car il faudra continuer à gérer les flux d'informations – notamment entre les contribuables et l'administration fiscale.

Le système est aujourd'hui très complexe. C'est une spécificité française que tout le monde dénonce, mais à laquelle, en définitive, tout le monde semble attaché. Sur ce plan, le prélèvement à la source ne change rien.