Intervention de Gilles Carrez

Je me permets d'ajouter une question relative à la rédaction de certaines dispositions : ne fait-elle pas courir des risques juridiques en termes d'incompétence négative ?

Je constate par exemple que, pour la définition des revenus exceptionnels, une sorte de « disposition balai » évoque « tout autre revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement », et que l'exposé des motifs renvoie à une définition qui ne figurera pas dans la loi, s'agissant des règles de déduction des charges ou de constitution des produits. Je m'interroge sur la ligne de partage entre les revenus exceptionnels, pris en compte s'ils sont formés en 2017, et les revenus non exceptionnels, intégrés dans le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement. Alors que la Constitution prévoit de façon très stricte que la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures –, le dispositif que vous proposez ne fait-il pas courir quelques risques juridiques ?