Intervention de Véronique Bied-Charreton

Le Gouvernement prépare un rapport complet qui vous sera remis au moment du dépôt de la loi de finances. Ce document détaille de manière extrêmement précise la réforme, toutes les options que nous avons étudiées et les raisons pour lesquelles nous en avons écarté certaines. Il développe notamment les modalités de calcul du taux par défaut, ou celles du passage à la contemporanéité des agriculteurs ou des indépendants. Une deuxième partie explique pourquoi les autres réformes – notamment celle évoquée par M. Woerth – n'ont pas été retenues. Une dernière partie étudie les conséquences de la réforme sur les entreprises, sur la trésorerie et le budget de l'État, sur les collecteurs et sur les contribuables. On y trouve également une vingtaine de pages sur les revenus des non-résidents. Ce rapport, en passe d'être achevé, comptera près de 400 pages. Chacun devrait donc aisément y trouver des réponses à ses questions.

L'objectif de cette réforme est la contemporanéité du prélèvement avec la perception des revenus. L'amélioration des dispositifs existants n'atteindrait pas cet objectif, car, aujourd'hui, lorsqu'un contribuable s'adresse au service des impôts parce qu'il est en difficulté financière, il n'obtient pas de remise, sauf décision gracieuse, mais peut au mieux étaler le paiement de ses impôts. Une personne au chômage depuis un an continuera donc de payer l'impôt de l'année précédente, lorsqu'il était en activité. Avec cette réforme, une personne au chômage ou un retraité paie l'impôt correspondant à sa situation. Grâce à la retenue à la source, et au fait que l'impôt est prélevé auprès des collecteurs, l'effet « assiette » est instantané : quand il n'y a plus de revenu, il n'y a plus de prélèvement. Cet effet « assiette », qui concerne 90 % des revenus soumis au prélèvement à la source, va beaucoup changer la situation puisque le prélèvement s'adapte aux variations de revenus.

Pourquoi ne pas charger l'administration fiscale de gérer ce passage à la contemporanéité ? L'information la plus contemporaine, c'est l'entreprise qui en dispose, puisque c'est elle qui verse le salaire. L'administration, elle, a une information plus historique, celle des dernières déclarations d'impôts. Faire prélever l'impôt par l'administration fiscale impose de maintenir en permanence un flux entre celle-ci et les employeurs qui l'informent des versements. Il y aurait donc forcément un décalage dans le temps, puisque cette information ne peut pas être instantanée. Pour le contribuable, cela se traduirait par un décalage entre le salaire versé et le prélèvement de l'administration fiscale. Par exemple, lorsqu'un treizième mois est versé en décembre, si l'administration fiscale n'en a pas connaissance instantanément, le contribuable sera prélevé comme un mois normal. Ce n'est qu'en janvier ou février qu'il sera prélevé sur une assiette double. L'assiette contemporaine est chez l'employeur. De plus, c'est l'employeur qui effectue le flux financier, ce qui donne à l'administration fiscale la capacité d'appréhender cet argent à sa source, en s'épargnant les problèmes de la solution de confier aux banques les tâches de tiers collecteur.

Charger l'administration fiscale de la collecte serait une solution dégradée qui continuerait de faire peser sur les employeurs des obligations d'informations vis-à-vis de l'administration.