Intervention de Véronique Bied-Charreton

Les réductions et crédits d'impôt sont toujours payés à l'année N + 1. Ce sont souvent des réductions et crédits d'impôt accordés, au moment de la liquidation de l'impôt – l'année N + 1 –, à raison de dépenses effectuées lors de l'année N.

Ce projet ne réforme pas l'impôt sur le revenu, mais le recouvrement. Ce système ne va donc pas changer. Mais le Gouvernement a prévu d'effacer l'impôt pour 2017, afin d'éviter une double contribution aux charges publiques en 2018, c'est-à-dire à la fois le paiement de l'impôt dû au titre de 2017 dans les conditions normales et le prélèvement à la source.

Pour autant, les réductions et crédits d'impôt ouverts au titre de l'exercice 2017 seront intégralement maintenus, afin de préserver l'ensemble des incitations pour les secteurs économiques et sociaux concernés. Cela veut dire qu'en 2018, au moment de la liquidation de l'impôt 2017, les contribuables recevront un chèque équivalent à la somme du montant de leur crédit d'impôt et de la réduction d'impôt à laquelle ils auraient eu droit si l'impôt pour 2017 n'avait pas été effacé.

Si l'on intégrait dès 2018 des réductions ou crédits d'impôt dans le taux, le coût pour les finances publiques et le bénéfice pour les contribuables seraient doubles, puisque les contribuables vont recevoir l'ensemble des remboursements et crédits d'impôt pour 2017. Si l'on intègre en plus dans leur taux des remboursements et crédits d'impôt au titre de 2018 qui ne seront liquidées qu'en 2019, le coût serait double, à hauteur d'une dizaine de milliards d'euros. C'est la première raison pour laquelle les remboursements et crédits d'impôt ne sont pas intégrés dans le taux.

Une des conditions qui permettaient de maintenir les remboursements et crédits d'impôt pour 2017 était justement de ne pas accorder ce double avantage, qui aurait entraîné une rupture d'égalité devant les charges publiques pour les contribuables.