Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 27 septembre 2016 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Je me suis mal fait comprendre. Prenons le cas de l'année 2020 ou 2021, en régime de croisière. Supposons qu'un contribuable bénéficie d'un dispositif fiscal qui s'étale sur neuf ans, tels que les dispositifs « Scellier » ou « Pinel ». Aujourd'hui, au bout de deux ans, sa mensualité est calculée sur l'impôt qu'il a payé l'année précédente, et prend donc en compte ce dispositif. La mensualité est donc réduite d'autant. Or j'ai compris que, passée la période de transition, un dispositif « Scellier » ou « Pinel » ne sera pas immédiatement pris en compte.

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