Intervention de Véronique Bied-Charreton
Réunion du 27 septembre 2016 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale :
Si le crédit d'impôt est récurrent, il sera remboursé chaque année du crédit d'impôt au titre de l'année précédente.
