Intervention de Véronique Bied-Charreton

Réunion du 27 septembre 2016 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale :

Sauf si vous n'en avez pas bénéficié deux ans auparavant.

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