Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 27 septembre 2016 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Prenons le cas d'un crédit d'impôt récurrent, sur dix ans, dans sa cinquième année. La mensualité est bien calculée en déduisant le crédit d'impôt. La proposition qui nous sera soumise dans le projet de loi n'intègre pas le crédit d'impôt, et le bénéficiaire sera remboursé en année N + 1.
