Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Réunion du 27 septembre 2016 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Gagnaire :

Non, car il suffit de demander à l'administration fiscale d'adapter les mensualités en fonction de l'impôt qui sera réellement payé au mois de septembre, et celle-ci s'exécute.

Ces ménages ont des dépenses qui vont générer du crédit d'impôt, mais, après plusieurs années, ils n'auront pas à verser d'avance, puisque les ménages non imposables ne paient aucune mensualité.

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