Intervention de Véronique Bied-Charreton
Réunion du 27 septembre 2016 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale :
Il faut faire la différence entre les crédits et réductions d'impôt récurrents et les autres. Aujourd'hui, lorsqu'un contribuable peut bénéficier d'un crédit d'impôt nouveau dans l'année, les mensualités ou les acomptes provisionnels n'en tiennent pas compte.
