Intervention de Véronique Bied-Charreton

Ensuite, les remboursements et crédits d'impôt récurrents ne concernent que 65 % des contribuables, et cette récurrence n'est pas stable dans le temps : une année, il peut s'agir d'économies d'énergie ; l'année suivante, de dons, et ainsi de suite. Si l'on intègre par anticipation ces remboursements et crédits d'impôt, nous ouvrons la possibilité que, au moment de la liquidation, les remboursements et crédits d'impôt ne soient plus du même montant, ce qui imposerait de demander des régularisations.

Dans la réforme proposée, le calcul du taux de prélèvement ne prend pas en compte les remboursements et crédits d'impôt accordés deux ans auparavant. Mais, dans le cas de remboursements et crédits d'impôt récurrents, chaque année, à aucun moment un contribuable ne paiera plus qu'aujourd'hui sur une année.