Intervention de Dominique Lefebvre

Afin d'éviter toute confusion, rappelons que les remboursements et crédits d'impôt sont toujours payés à l'année N + 1, et il ne peut pas en être autrement, puisque ce sont des avantages fiscaux qui résultent de dépenses fiscales effectives constatées l'année précédente.

Le seul problème concerne la séquence de trésorerie infra-annuelle. Ainsi, les jeunes couples qui commencent à faire garder leurs enfants vont payer la nourrice tout en acquittant les mensualités de l'année précédente, lorsqu'ils n'avaient pas droit au crédit d'impôt. Et, quand ils cessent de payer la nourrice, ils bénéficient encore une année du crédit d'impôt. Il y a donc un décalage de trésorerie sur plusieurs années. Le prélèvement à la source permettra l'instantanéité.

Comme le dit Mme la directrice de la législation fiscale, il y aura une forme d'avance du contribuable entre janvier et la mi-août, lorsque l'impôt est constaté. Mais, ensuite, ce sera l'État qui fera une avance de trésorerie de juillet à décembre, puisque les contribuables toucheront alors les remboursements et crédits d'impôt pour l'année entière. À cela s'ajoute l'effet de l'étalement du paiement sur douze mois et non dix. Je suis persuadé que, si l'on actualise les choses sur l'année, certains seront gagnants et d'autres perdants. À cet égard, je n'ai pas compris grand-chose aux équations des économistes de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).

Plus le débat sur le prélèvement à la source se focalisera sur les remboursements et crédits d'impôt, qui ne touchent qu'une partie des contribuables, plus il sera nécessaire de détailler – par décile, par niveau de revenu, par catégorie de contribuables – qui est bénéficiaire des remboursements et crédits d'impôt. Il ne sera pas toujours possible de se cacher derrière le cas de la personne âgée qui bénéficiera de la disposition balai, celle qui prévoit que ceux qui n'ont pas payé d'impôt au cours des deux dernières années seront supposés avoir un taux de prélèvement de zéro. Je crois savoir que cette disposition, qui évite de faire payer des gens que l'on remboursera intégralement, figurera dans le texte présenté au conseil des ministres.

Mais l'enjeu de trésorerie, par ailleurs assez faible, concernera des catégories de contribuables bénéficiaires de certains remboursements et crédits d'impôt, car ils ont des revenus suffisants pour financer les sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA) chères à Pierre-Alain Muet, ou l'immobilier d'outre-mer cher à nos collègues d'outre-mer.

Ainsi, nous ferons apparaître tous ces contribuables qui ont des revenus importants mais ne paient pas l'impôt sur le revenu. Plus nous approfondirons ce débat, plus cette question se révélera, et plus l'équité et la justice de notre système fiscal seront mises en question, ce dont je me félicite. Je vous encourage à pousser ce débat, qui ne peut que se conclure par la remise en cause des crédits et réductions d'impôt comme mode de gouvernance des finances publiques, spécificité française dont on connaît les effets sur la réalité de l'impôt en France.