Intervention de Bruno Parent

D'autres points importants ont également été soulevés. Certains se sont interrogés sur la charge pour les entreprises, singulièrement les plus petites. Sans porter de jugement ni utiliser de vocabulaire trop normé, je souhaite décrire ma compréhension du sujet. Ce dispositif est rattaché à la paye des entreprises. La plupart des petites entreprises ont recours à des éditeurs de logiciels qui leur fournissent une prestation. Ceux-ci devront faire évoluer leur produit de manière à intégrer le taux et la multiplication par l'assiette. Je ne peux pas m'engager pour ces éditeurs de logiciels, mais certains d'entre eux ont pour pratique commerciale de considérer que les évolutions du logiciel de paye qu'ils fournissent à leurs clients, lorsqu'elles trouvent leur source dans une évolution législative ou réglementaire, sont incluses dans le forfait annuel de maintenance dudit logiciel. Les PME ne construisent pas elles-mêmes leur logiciel de paye, elles l'achètent, et il intégrera tous les dispositifs. Nous y travaillons avec les éditeurs de logiciels, et nous pouvons supposer que ce sera à moindre coût, puisque ce sera inclus dans le forfait de maintenance que tout client paie lorsqu'il recourt à une société de fourniture de logiciels.

Venons-en aux effectifs de la DGFiP. Nous allons d'abord connaître un pic, car il faudra faire beaucoup d'efforts d'accompagnement, de pédagogie, et d'assistance aux contribuables, comme il est d'usage pour cette administration. Dans un premier temps, cette réforme constituera donc plutôt une charge supplémentaire. Une fois en régime de croisière, lorsque chacun aura compris les vertus et les modalités de la réforme, les gains à attendre à la DGFiP tiendront à ce que nous ne consacrons pas de forces considérables au recouvrement amiable de l'impôt sur le revenu. Beaucoup de progrès et de gains de productivité ont déjà été faits. Le recouvrement amiable de l'impôt des particuliers – ce qui dépasse le seul impôt sur le revenu – correspond à 1 200 équivalents temps plein. Nous avons pu lire que le prélèvement à la source permettrait d'économiser des dizaines de milliers d'emplois à la DGFiP : c'est faux. Les ministres ont d'ailleurs expliqué que cette réforme n'avait ni pour finalité ni pour effet de faire économiser massivement de l'emploi public. À terme, quelques économies sont à attendre, mais gardons en mémoire ce chiffre de 1 200 équivalents temps plein, qui est un majorant, puisqu'il inclut le recouvrement de la fiscalité locale ou de l'impôt sur la fortune.

Monsieur Hetzel, il me semble que vous avez employé l'expression d'« usine à gaz » à propos du taux par défaut. Ce taux pourra être utilisé dans deux situations. Il pourra être choisi volontairement par le contribuable, à des fins de confidentialité. Nous savons que le taux est peu porteur d'informations confidentielles, mais le texte prévoit cette latitude. Dans ce cas, le texte actuel ne prévoit pas de conférer à ces contribuables un avantage financier. S'ils font le choix du taux par défaut, ils devront verser un acompte qui compensera le fait que le prélèvement sur leur salaire aura été inférieur à ce qu'il aurait dû être.

Dans d'autres situations, le taux par défaut s'appliquera de manière automatique, parce que le collecteur n'aura pas eu d'informations de la part de la DGFiP s'agissant du taux. C'est le cas du jeune salarié qui entre pour la première fois sur le marché du travail, ou des petits contrats à durée déterminée (CDD), comme lors des vendanges. Dans ce cas, le taux par défaut sera appliqué. Il sera décliné dans un barème mensuel, hebdomadaire ou quotidien, de manière à s'adapter à de tout petits contrats. Dans l'hypothèse où ce jeune vendangeur serait embauché durablement par l'entreprise, il ne se verra pas appliquer éternellement le taux par défaut. L'entreprise informera la DGFiP de cette embauche, et, si le contribuable souhaite accélérer les choses, il aura la possibilité, notamment grâce au portail « impôts.gouv.fr », de déclarer sa situation de famille, qui n'est pas prise en compte par le taux par défaut. De la sorte, nous calculerons un taux que nous communiquerons au collecteur – l'entreprise dans notre exemple. Ainsi le taux par défaut ne se sera appliqué que transitoirement, le temps que le système d'information engrange les informations nécessaires.

L'idée selon laquelle les jeunes seraient pénalisés de ce fait, parce qu'il faudrait attendre la liquidation de l'impôt sur le revenu pour s'apercevoir qu'ils étaient non imposables, est inexacte. Le système s'autorégule en cours d'année, dans le mois ou les deux mois qui suivent.