Intervention de Véronique Bied-Charreton

Le taux par défaut sera calculé par le législateur. Ce sera un taux synthétique, calculé à partir du barème de l'impôt sur le revenu pour un célibataire. Nous avons calculé l'impôt sur le revenu dû par un célibataire selon son niveau de revenu, puis nous avons essayé de faire des tranches de taux moyen, de manière que ce taux soit lisible, plutôt que de donner un barème, beaucoup moins lisible. Le barème du taux par défaut sera intégré dans les logiciels de paye et sera indexé chaque année.

Quand aucun taux n'aura été adressé par la DGFiP pour les logiciels de paye, ils appliqueront automatiquement ce taux par défaut. Dans quels cas la DGFiP ne donnera-t-elle pas cette information ? Tout d'abord, chaque fois qu'il y aura des erreurs d'appariement. Tous les échanges se feront à partir du numéro d'inscription au répertoire (NIR), communément appelé numéro de sécurité sociale. Ces échanges seront particulièrement sécurisés, parce que cet identifiant est sûr du côté de l'entreprise, notamment pour toute la sphère sociale de l'entreprise, et du côté de la DGFiP, qui a mis en place depuis des années un chantier de fiabilisation de ces identifiants.

Dans les cas de défaut de reconnaissance temporaire, l'entreprise ne reçoit pas de taux, et son logiciel de paye appliquera automatiquement ce taux par défaut.

Dans d'autres cas, l'entreprise ne peut pas recevoir de taux de l'administration de manière normale. Ce peut-être dans le cas de contrats courts, sachant que, ce barème de taux reprenant le barème de l'impôt sur le revenu, toutes les personnes payées au SMIC auront un taux zéro, il n'y aura pas de prélèvement. Le barème de taux ne prévoit pas un barème supérieur à celui qui résulterait de la législation actuelle en fonction du barème. Tous ceux qui ne paient pas l'impôt sur le revenu, car ils perçoivent 1,1 SMIC, continueront à ne pas être prélevés.

De même, le jeune résidant dans un foyer fiscal qui se voit appliquer un taux plus important ne se verra pas appliquer le taux du foyer : nous ne savons pas si ses parents vont le rattacher ou non au foyer fiscal, puisque cette option n'est pas remise en cause. Le jeune qui est aujourd'hui rattaché à un foyer fiscal se verra donc appliquer le taux par défaut.